Mentions Légales

Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation WAYNOW GROUP au 10/06/2020

ARTICLE 1 : OBJET

• Les présentes Conditions générales de ventes et d’utilisation régissent le cadre dans lequel WAYNOW fournit au Client le service auquel il a souscrit.

• Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies par la loi française. (cf. article 15)

• Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation peuvent être complétées par des Conditions Particulières.

• La création d’un compte Client sur WAYNOW implique la pleine compréhension et acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation après lecture.

• Aucune tolérance de la part de WAYNOW dans l’exécution des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ne pourra être interprétée comme valant renonciation au terme des présentes ou des conditions particulières applicables.

• En application des articles 1316 et suivants du Code Civil, les parties déclarent que les informations indiquées sur l’espace Client et les présentes conditions générales de ventes font foi dans une utilisation normale des services et en cas de litige.

• Les Services de WAYNOW sont réservés en priorité aux Clients n’ayant pas la qualité de consommateur. Les tarifs des prestations sont par conséquent affichés en Euros hors taxes, conformément à l’usage pour les services professionnels.

• Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations du Contrat.

• Toute commande en ligne, validation d’un devis ou acceptation d’un bon de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et des CP du Service.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS DES PARTIES

• WAYNOW : éditeur, propriétaire et fournisseur des produits et services concernés par ce contrat.

• Client : personne physique ou morale titulaire d’un compte Client, utilisateur (ou non) d’un (ou de plusieurs) service(s) proposé(s) par WAYNOW.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’INSCRIPTION

• Une personne est titulaire d’un compte chez WAYNOW lorsqu'elle a rempli correctement le formulaire d'inscription de compte et qu'elle a lue et approuvée les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation.

• Le Client s’engage à fournir une identité et des coordonnées exactes. Suite à la création du compte du Client, celui-ci reçoit un courrier électronique accusant réception de l'ouverture de son compte contenant les informations nécessaires à la connexion à son compte.

• Le Client autorise pleinement WAYNOW à collecter ses données personnelles et à les exploiter conformément à sa politique de confidentialité.

• Le Client peut à tout moment demander l’exportation de l’intégralité de ses données à WAYNOW.

• WAYNOW se réserve le droit de procéder à des vérifications d’identités à n’importe quel moment en demandant des documents administratifs (justificatif de domicile, pièce d’identité....)

• Dans le cas où le Client fournirait intentionnellement des informations d’identification fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, WAYNOW pourra entraîner la suspension immédiate du/des service(s) du Client, sans préavis et la fermeture du compte Client sans pouvoir prétendre au moindre remboursement.

• Le Client s’engage à disposer d’un unique compte chez WAYNOW. Cependant, de nouveaux comptes peuvent être créés pour de nouvelles organisations (entreprise, associations…). Le Client devra se porter comme contact principal du nouveau compte et pourra être le contact principal de plusieurs comptes.

ARTICLE 4 : DURÉE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

• A défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement avant son expiration, WAYNOW ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Ainsi, le Client recevra un e-mail de notification d’arrêt du service à la date d’échéance de celui-ci. WAYNOW pourra entreprendre l’effacement du service à partir de 7 jours selon la date d’échéance du renouvellement. Le Client recevra un e-mail de notification pour l’informer de l’effacement du service.

• WAYNOW suivra le calendrier suivant afin de mener à bien le renouvellement du service:

• Génération de la facture : 10 (dix) jours avant la date d’échéance du service.
• Premier rappel de paiement : 5 (cinq) jours avant la date d’échéance du service.
• Première relance d’impayé : 1 (un) jour après la date d’échéance du service.
• Suspension du service : 1 (un) jour après la date d'échéance du service.
• Pénalités de retard de 20% : 2 (deux) jours après la suspension du service.
• 2ème relance d’impayé : 3 (trois) jours après la date d’échéance du service.
• Suppression du service : 7 (sept) jours après la date d’échéance du service.

•Le client aura également la possibilité de renouveler son service avant la génération de la facture liée s’il le souhaite. Et ce, directement sur son espace client.

• WAYNOW se réserve le droit de ne pas renouveler le contrat à sa date d’échéance s’il estime que celui-ci peut nuire au bon fonctionnement de sa structure. Le Client sera informé de ce non-renouvellement par les équipes de WAYNOW dans un délai de 15 (quinze) jours.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

• Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services. WAYNOW ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation des lois ou règlements applicables aux services du Client.

• Le Client, en tant qu’unique responsable du contenu hébergé sur ses services, pourra être facturé des frais engagés à l’occasion d’une action en revendication portée devant la justice, ainsi que des indemnités potentielles.

• Le Client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités du service pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM), à des personnes qui ne désirent pas en recevoir ou à des adresses erronées. A ce titre, WAYNOW se réserve le droit de mettre en place sur le service concerné des outils logiciels empêchant ces pratiques. Le Client s’engage à mettre en place les moyens de sauvegarde nécessaires à la pérennité de son activité et WAYNOW ne pourra être tenu comme responsable.

• Le Client est le seul responsable de l'utilisation de son mot de passe et s'engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer.

•En outre, La responsabilité de WAYNOW ne pourra en aucun cas être engagée sur les fondements suivants :
− Utilisation des services non conforme aux conditions prévues au contrat,
− Inexécution, défaillance, dysfonctionnement ou indisponibilité des services résultant d’un tiers (à l’exclusion des sous-traitants de WAYNOW), du Client, d’un produit tiers, ou manquement du Client à ses obligations,
− Dommages indirects tels que, notamment, préjudice ou trouble commercial, perte de commandes, perte d’exploitation, atteinte à l’image de la marque, perte de bénéfices, ou de clients,
− Perte, divulgation ou utilisation illicite ou frauduleuse de moyens d’authentification des utilisateurs du fait du Client ou de tiers,
− Suspension de l’accès, temporaire ou définitive des services (notamment résultant d’une demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la LCEN ou équivalent),
-Perte, altération ou destruction de tout ou partie des contenus (information, données, applications, fichiers ou autres éléments) hébergés sur l’infrastructure, dans la mesure où WAYNOW n’a pas la charge de la gestion de la continuité des activités du Client et notamment des opérations de sauvegarde,
− Inadéquation des services aux besoins du Client (notamment eu égard à la sensibilité des données concernées),
− Incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction,
divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations du Client sur ou à partir du réseau Internet, − Détérioration des systèmes, applications et autres éléments installés par le Client sur l’infrastructure.

ARTICLE 6 : RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

• Le Client renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article Article L.121-20-12 du code de la consommation. Et ce, afin que les équipes de WAYNOW puisse livrer le service le plus rapidement possible.

• Cependant, WAYNOW s’accorde le droit de procéder à un remboursement au prorata sous 7 jours après la livraison du service. Au-delà de ce délai, il ne sera plus possible d’y prétendre. Afin d’en bénéficier, le Client devra contacter WAYNOW par ses moyens de support officiel.

• En cas de remboursement, le Client accepte que celui-ci soit effectué sous forme d’avoir. WAYNOW ne rembourse en aucun cas par le moyen de paiement utilisé, en application de la démarche ci-dessus.

• Les licences ne sont ni remboursables, ni échangeables quel que soit la situation rencontrée.

• Aucun remboursement ne pourra être accordé pour mauvaise utilisation du produit ou suite à la suspension du produit par l’équipe de WAYNOW.

• Le Client s’engage à résilier son service 15 jours avant la date d’échéance de son engagement. Sans quoi, le service sera renouvelé conformément au cycle de facturation choisi et son paiement, dû.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

• WAYNOW s’efforce de livrer les services commandés dans un délai maximum de 96 (quatrevingt-seize) heures ouvrées après la validation administrative et le paiement de la première facture. Cependant, de nombreux facteurs peuvent entraîner des retards sur la livraison des services indépendamment de la volonté de WAYNOW. Ainsi, le délai 96 (quatre-vingt-seize) heures ne saurait s’imposer comme délai maximal.

• L’indication de délai de livraison sur le site vitrine et sur l'espace client de WAYNOW ne sont donnés qu’à titre consultatif et indicatif du fonctionnement habituel des livraisons. Aucun remboursement ne saurait être accordé au titre du dépassement des délais indiqués.

ARTICLE 8 : DISPONIBILITÉ DES SERVICES

• Le Client déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative. Celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou les rendent impossibles à certaines périodes.

• WAYNOW s'efforce dans la mesure du possible de maintenir tous ses services 7 (sept) jours sur 7 (sept) et 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre). Cependant, en fonctions de divers impondérables, WAYNOW peut donc interrompre l'accès aux services, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques.

• En cas d’incident majeur, WAYNOW mettra tout en œuvre afin de rétablir l’accès au service. Un dédommagement pourra être accordé, conformément au contrat établi avec le client.

• WAYNOW informera, dans la mesure du possible le Client, dans un délai qu’il sera seul à juger raisonnable, par le biais d’une communication, d'une éventuelle interruption du service, afin que le Client prenne ses dispositions. Néanmoins, WAYNOW n’en a pas l’obligation.

• WAYNOW se réserve le droit d’interrompre un service, notamment si le service en question constitue un danger pour le maintien de sa plateforme et ce, sans préavis.

• WAYNOW se réserve le droit de bloquer un Client ou une tierce personne, de toute l’infrastructure en cas d’attaque DDoS, pour une durée limitée ou illimitée.

• Le le Client s’engage de son côté à faire ses propres sauvegardes. WAYNOW n’est en aucun cas obligé de mettre à la disposition du Client les sauvegardes gratuitement ou moyennant finance.

•WAYNOW s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

• Lorsque les Conditions Particulières de Service applicables prévoient des engagements de niveau de service, les pénalités correspondantes pouvant être dues par WAYNOW au Client constituent une indemnisation forfaitaire de l’ensemble des préjudices résultant du nonrespect par WAYNOW des engagements de niveau de service en cause ; le Client renonçant à ce titre à toute autre demande, réclamation et/ou action. A défaut d’engagement de niveau de service applicable, le montant total cumulé de l’indemnisation pouvant être mis à la charge de WAYNOW en cas de manquement ou défaillance de sa part est limité, tous manquements confondus : au montant des sommes payées par le Client à WAYNOW en contrepartie des services impactés au cours des six (6) mois précédant la demande d’indemnisation du Client ou au préjudice direct subi par le Client s’il est inférieur.

ARTICLE 9 : CONTENU HÉBERGÉ

• WAYNOW n’est en aucun cas responsable des fichiers hébergés sur son infrastructure ou du transit IP effectué sur internet. Seul le Client pourra en être tenu pour responsable.

• WAYNOW n’accepte pas l’hébergement d’équipements contenant des données à caractère, diffamatoires, illicites, documents protégés par le droit d’auteur, constituant des menaces ou attentatoires aux bonnes mœurs et à la bonne marche de ses services.

• WAYNOW se réserve le droit de demander un dédommagement pour tout préjudice subi.

• WAYNOW gère son propre service d’abus. Une enquête interne pourra être ouverte envers le client concerné sur simple demande d’un tiers à [email protected] Des justificatifs et réponses pourront être demandées au client. Sans quoi, le service pourra être suspendu de manière provisoire ou définitive.

• WAYNOW s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnablement appropriés dans l’état de l’art pour veiller à la protection physique des Services hébergés dans les locaux technique, notamment par des moyens de vidéo-surveillance et de contrôle d'accès.

• Le Client autorise WAYNOW dans le cadre d'un service de maintenance à distance, à accéder au Serveur mis à disposition ou à son espace et à y opérer les opérations de maintenance structurelles nécessaires.

ARTICLE 10 : MODIFICATION DES SERVICES

• WAYNOW se réserve le droit de clôturer à tout moment un compte gratuit sans raisons.

• WAYNOW autorise le Client à mettre à niveau son service vers une offre supérieure. Cependant, le Client ne pourra pas prétendre à la mise à niveau de son service vers une offre inférieure. Celui-ci devra alors forcément attendre la fin de sa période d’engagement.

ARTICLE 11 : PAIEMENTS ET LITIGE

• Avant d’ouvrir un litige auprès de la société de paiement, le Client s’engage à contacter WAYNOW par lettre recommandée avec accusé de réception au 229 rue saint-honoré, 75001, PARIS. Et ce, afin que le problème puisse être réglé à l’amiable.

• Lors de l’ouverture d’un litige auprès de la société de paiement par le Client, WAYNOW se réserve le droit de facturer des frais de dossier à la charge du Client et d’un montant de 100€00 (cents euros) (hors taxes).

• Lors d’une opposition sur paiement, WAYNOW se réserve le droit de facturer des frais de dossier à la charge du Client et d’un montant de 100€00(cents euros) (hors taxes), ainsi que d’ouvrir un dossier de recouvrement et/ou une procédure en justice afin de récupérer les fonds dus.

• En cas de litige, WAYNOW se réserve le droit de suspendre l’intégralité des services du Client sans préavis. De plus, si ce litige n'aboutit pas en faveur du Client, l’accès au(x) service(s) restera restreint et ne pourra pas être rétabli.

• WAYNOW se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement. Les frais du dossier de recouvrement seront à la charge du Client.

• WAYNOW peut retranscrire des frais de gestion de paiement au Client. Les frais seront affichés sur la facture avant le paiement. Ces frais ne pourront en aucun cas être remboursé peu importe la raison.

• WAYNOW se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

ARTICLE 12 : NON-RESPECT DU CONTRAT

• En cas de non-respect des présentes conditions, WAYNOW se réserve le droit de suspendre l'accès du Client à son compte en le résiliant définitivement. Le compte du Client se trouvant ainsi automatiquement résilié de plein droit sans délai et sans aucune formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour WAYNOW.

• WAYNOW se réserve le droit de mettre fin immédiatement au service fourni notamment si le comportement du Client est incompatible avec les termes des conditions générales d’utilisation ou particulières.

• Le Client s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. Il tiendra WAYNOW indemnisé à tout moment à première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d'avocats, d'expertise, frais fiscaux, sommes jugés, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liés au non-respect par le Client de l'un des quelconques engagements définis aux présentes et/ou à l'utilisation des Services.

• En cas de pratiques illicites depuis les services mis à disposition par WAYNOW, celui-ci se réserve le droit de clôturer l'accès aux services utilisé définitivement et sans préavis.

ARTICLE 13 : MODIFICATION DU CONTRAT

• WAYNOW se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications sont présentées sur le site internet et il appartient alors au Client d'aller en prendre connaissance, ce qu'il accepte expressément.

• Si le Client n’est pas en accord avec les modifications des présentes conditions, il devra envoyer un Email à [email protected] mais accepte que son compte Client soit résilié sans préavis pour non-respect du contrat sans remboursement. Entre la date de demande et la réponse définitive, le Client devra se conformer aux présentes conditions.

ARTICLE 14 : SUPPORT ET RÉCLAMATION

• Pour toute question, le Client peut contacter WAYNOW par tous les moyens de supports mis en place, à savoir le support LiveTchat, le support ticket (depuis l’espace Client), le support mail ou encore le support téléphonique (disponible au 01 89 16 65 85, appel non surtaxé).

ARTICLE 15 : RÉCEPTION ET RÉCUPÉRATION DE MATÉRIEL

• WAYNOW a la capacité de réceptionner pour le compte du Client du matériel informatique et de manutention. Ce matériel sera stocké pendant 7 (sept) jours maximums. Le Client s’engage à prévenir WAYNOW de toute nouvelle livraison au moins 12 (douze) heures à l’avance.

• Des frais de gardiennage d’un montant de 10 (dix) € (euros) par jours pourront être facturés au Client s’il dépasse le délai de stockage.

• Le Client peut récupérer son matériel en cas de résiliation ou de fin de contrat. Toutes ses factures devront être réglées. Dans l’optique d’un retrait par envoi postal, WAYNOW se réserve le droit de facturer les emballages et de retranscrire les frais de transport.

ARTICLE 16 : OBLIGATIONS DU CLIENT

• Avant de commander et d’utiliser des Services, le Client s’engage à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente ainsi que de toutes les Conditions Particulières et à étudier l’ensemble des documentations, configurations, options et gammes de services disponibles afin de sélectionner des Services et caractéristiques adaptés à ses besoins et à ceux des tiers par ou pour le compte desquels les Services sont utilisés. Le Client s’assure notamment que les Services sont adaptés aux exigences légales et réglementaires applicables aux activités réalisées dans le cadre de l’utilisation des Services. Pour obtenir des informations concernant les Services, le Client peut contacter l’équipe de WAYNOW.

• Les conditions et caractéristiques des Services évoluent régulièrement. Il appartient au Client de prêter attention à ces évolutions notamment dans le cadre de chaque nouvelle Commande.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE

• Les sites internet et les services de WAYNOW, leurs modalités et conditions générales d’utilisation et de ventes sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.

• En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour reconnaître et traiter ce litige.

• En application de la législation en vigueur, les informations nominatives concernant le Client ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des données hébergées par le Client ne pourront être communiquées que dans les conditions légalement posées (par exemple sur réquisition des autorités judiciaires.)

• Il est rappelé qu'en vertu de la législation en vigueur, WAYNOW n'est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations mises à dispositions par les Clients ; cependant WAYNOW peut être amené à transmettre aux Clients toute notification ou plainte lui parvenant concernant ses agissements dans le cadre de l'utilisation des Services, et à communiquer les informations nominatives concernant le Client ainsi que tout ou partie des données hébergées par le Client sur le Serveur sur réquisition des autorités judiciaires et/ou administratives.